La compétence de la procédure de changement de prénom a été transférée du tribunal à l’Officier d’état civil de la mairie de naissance ou de résidence de l’interessé.
En quoi consiste la procédure
La procédure de changement de prénom permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L’inversion de l’ordre des prénoms est également possible.
Où peut-on déposer une demande ?
La demande peut être déposée à la mairie de la ville de naissance ou de la ville de résidence de l’intéressé.
Qui peut déposer une demande ?
La demande peut être déposée par :
- l’intéressé lui-même s’il est majeur
- ou un représentant légal si l’intéressé est sous tutelle ou mineur.
La demande doit être déposée auprès de l’officier d’état civil qui doit pouvoir vérifier l’identité de l’intéressé.
Pour un mineur de plus de 13 ans, l’un de ses représentants légaux, et si possible, le mineur intéressé, qui pourra confirmer son consentement écrit.
La présence du majeur sous tutelle est également préconisée, en même temps que son tuteur.