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Civisme

Bricolage et jardinage - bruits

De jour comme de nuit, le bruit excessif est interdit (Article R623-2 du Code pénal) et peut-être puni par une contravention de 3ème classe (68€).

Plus spécifiquement, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils sont susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore (bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, ponceuses et autres outils à moteur thermique ou électrique ; tondeuses à gazon, tronçonneuses, débroussailleuses, souffleurs de feuilles, taille-haies …) et sont règlementés par un arrêté préfectoral.

Ces travaux peuvent être effectués :

  • les jours ouvrable de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30,
  • les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,
  • les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h.

En cas de non respect des horaires, une contravention de 3ème classe (68€) pourra être appliquée.

Ces activités se déroulent précisément pendant les heures de loisirs, donc de repos. Face aux bruits de bricolage et de jardinage, qui se rangent dans la catégorie des bruits de comportement (également appelés bruits domestiques), civisme et réglementation jouent un rôle prépondérant.

 

Obligation de taille et d'élagage des propriétaires riverains

Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées , de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.

Respecter les distances minimales

(Article 671 du code civil)

Les distances à respecter sont les suivantes :

  • pour les plantations de plus de 2 mètres : distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative
  • pour les plantations de moins de 2 mètres : distance est fixée à 0,50 mètre de la limite séparative

La distance se calcule du milieu du tronc, de l’autre côté c’est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont plantées.

Responsabilités du propriétaire des végétaux

(Article 672 du Code civil et Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Lorsque le voisin ne respecte pas les règles de distance, il peut être contraint par le tribunal soit d’élaguer les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher. Vous ne pouvez plus exiger l’arrachage de l’arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de 30 ans. Le point de départ de ce délai est la date où l’arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite.

Entretenir les plantations

(Article 673 du Code civil, Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881 et Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d’exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans. Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre. Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain. En cas de dommages subis par votre fonds, votre voisin peut être tenu pour responsable. Si ce sont les branches d’un arbre fruitier qui avancent sur la propriété contiguë, votre voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s’ils tombent par terre, il peut les ramasser.

Vos plantations empiètent sur le domaine public

L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique.

  • Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
  • Au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
  • La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.

La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987)
Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).

 

Consommation d'alcool sur la voie publique

La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble du domaine public communal de 14h à 7h. Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses de cafés et de restaurants dûment autorisées ainsi qu’aux lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool est autorisée.

 

Feux et barbecue

Les feux de quelque nature que ce soit (barbecues, feux de camps, braseros) sont interdits sur l’ensemble du domaine public communal de 14h à 7h.

 

Animaux

Circulation des animaux domestiques sur le domaine public

La circulation non accompagnée des animaux domestiques est interdite sur le domaine public communal. Les animaux sont placés sous la responsabilité de leur propriétaire et doivent être tenus en laisse.

Les animaux errants et tous ceux qui seront saisis sur le territoire de la comunne seront conduits à la fourière.

Une contravention de 2ème classe (35€) pourra être appliquée.

Arrêté Municipal n°27/2013 et Art R622-2 al1 et al2 du code pénal pour les chiens dangereux

Déjections canines

Il est interdit de laisser déposer des déjections canines sur les voies ouvertes à la circulation publique et dansn les lieux ouverts au public (parcs, jeux d'enfants, etc.).

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un animal de procéder immédiatement et par tout moyen approprié, sur l'ensemble du territoire communal, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.

Une contravention de 150€ pourra être appliquée.

Chiens de 1ère et 2e catégories

Une déclaration doit être effectuée en Mairie pour obtenir un permis de détention.

Pièces à présenter :

  • Pièce d'identité du propriétaire ;
  • Carte d'identification (puce ou tatouage) ;
  • Carnet de vaccination à jour, assurance responsabilité civile mentionnant l'animal ;
  • Evaluation comportementale du chien (vétérinaire agréé) ;
  • Attestation d'aptitude du maître (délivrée à l'issue d'un stage spécifique) ;
  • Certificat de stérilisation pour la 1ère catégorie.
 

Je pré-déclare mon chien catégorisé

 

Objets trouvés

Tout objet trouvé sur le territoire communal doit être remis et déposé dans les plus brefs délais au bureau de Police municipale où il fera l’objet d’un certificat de dépôt.

Hormis les pièces d’identité et les documents bancaires, tout objet trouvé déposé sera conservé un an au bureau de Police municipale. A l’issue de ce délai, et en l’abscence de réclamation de son propriétaire il fera l’objet des mesures respectives suivantes :

  • Objets réutilisables, non abîmés : remis à une organisation caritative
  • Objets de valeur (montres, bijoux, …) : remis au service des Domaines pour être vendus aux enchères au profit de l’Etat. Le prix sera tenu à disposition des ayants droits.
  • Argent en numéraire : remis à la Trésorerie de Blagnac.
  • Objets détériorés n’ayant pas ou peu de valeur marchande : détruits
  • Pièces d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de conduire, Cartes grises) : conservées 1 mois par le service de Police municipale puis envoyées dans les services émetteurs respectifs.
  • Pièces bancaires : remises immédiatement dans les agences bancaires respectives les plus proches.

Arrêté municipal N°21-2015
 

Je déclare la perte d'un objet

 

Permanences juridiques

Un samedi matin par mois de 9h à 12h à l’espace social de Cornebarrieu (2 place du Languedoc), un avocat assure gratuitement et sans rendez-vous une permanence pour vous conseiller et vous orienter.

Le calendrier des permanences.