Qu’est-ce que le PACS ?
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS s’effectue en Mairie.
Vous ne pouvez pas conclure un PACS, si :
- vous êtes mineur, même émancipé,
- vous êtes marié,
- vous êtes déjà lié par un PACS,
- vous êtes sous tutelle (dérogations possibles dans certaines conditions),
- vous et votre partenaire êtes des parents proches.
Les démarches à accomplir
Pour conclure un PACS, les conjoints doivent effectuer une déclaration auprès de l’officier d’Etat civil de la commune dans laquelle ils choisissent de résider. Le dossier doit être retiré auprès du service Etat civil.
Les pièces à fournir :
- une pièce d’identité pour chacun,
- la copie intégrale de leur acte de naissance de moins de trois mois,
- une attestation sur l’honneur – par personne – qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
- une attestation sur l’honneur de résidence commune
- la convention de PACS
- la déclaration conjointe de PACS
- un livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf
Comment le PACS prend fin ?
Le PACS est rompu par :
- le souhait de l’un ou des deux partenaires,
- le mariage de l’un des partenaires ou
- le décès de l’un des partenaires.