La commune de Mondonville figure dans la liste des communes concernées par le dispositif exceptionnel d’indemnisation au titre de la sécheresse de 2018. À ce titre, les Mondonvillois et Mondonvilloises impactés peuvent prétendre à une indemnisation, sous réserve de remplir les autres conditions énoncées ci-dessous.

Les conditions d’éligibilité

Grille définissant les conditions de ressources pour être éligible :

Conditions de ressources

Les pièces à joindre au dossier

Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur.

  • La notice d’information à renvoyer dûment complétée : Télécharger la notice (.pdf, 96 Ko).
  • Un diagnostic qui constate le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, qui réalise un état des lieux des désordres et qui préconise des travaux.
  • Une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages.
  • Deux devis réalisés en s’appuyant sur les recommandations du diagnostic et indiquant éventuellement des mesures conservatoires
  • Une copie du dernier avis d’imposition.
  • Un relevé d’identité bancaire.
  • Documents attestant de la propriété et de l’occupation du logement :
    • Une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018.
    • Une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien.
    • Une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale.
    • Le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la  date du 31 décembre 2017,
    • ou tout élément permettant d’établir cette ancienneté (par exemple: avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière antérieur à 2008, acte authentique dans le cas d’achat, etc)
    • justificatif de domicile (facture de consommation d’eau ou d’énergie).
  • Le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou une facture liée au relogement temporaire du fait du sinistre.
  • le numéro de sécurité sociale du demandeur.

Votre demande

Une fois les documents réunis, vous les transmettrez :

  • par voie électronique à l’adresse : ddt-slcd@haute-garonne.gouv.fr
    Objet du message : «Dispositif sécheresse 2018»
  • par courrier à l’adresse :
    Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT)
    Service Logement et Construction Durables
    Pôle bâtiments durables et accessibilité
    « Dispositif sécheresse 2018 »
    Bâtiment B, 5ème étage
    Cité administrative
    2 Bd. Armand Duportal
    BP 70 001
    31 074 Toulouse Cedex 9

Le dossier devra être déposé complet avant le 31 juillet 2021.

Il en sera accusé réception. Une réponse vous sera donnée dans les trois mois suivant la date du dépôt du dossier. Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide. L’aide ne pourra pas excéder 15 000 € pour les ménages très modestes et 10 000 € pour les ménages modestes ou dits « intermédiaires ».