Déclaration de reconnaissance
La déclaration de reconnaissance concerne uniquement les parents non mariés.
Elle n’établit la filiation de l’enfant qu’à l’égard de son auteur et ne peut être établie à l’égard de l’autre parent sans que lui-même soit appelé à y consentir ou sans qu’il puisse s’y opposer.
L’acte de reconnaissance peut être demandé par le père ou la mère de l’enfant, ou les deux parents.
Pièces à fournir
- Reconnaissance avant la naissance : le ou les parents se présente(nt) avec leur pièce d’identité. L’acte est dressé en leur(s) présence(s). Ils doivent le signer.
- Reconnaissance après la naissance : le ou les parents se présente(nt) avec leur pièce d’identité et l’acte de naissance de l’enfant.
Formalités
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
A qui s’adresser ?
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Conséquences
La reconnaissance engage le(s) parent(s) à assumer leurs obligations vis à vis de leur(s) enfant(s).
Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance.
Coût
Gratuit
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement devant l’officier d’Etat-civil du lieu de naissance.
Qui doit établir la déclaration ?
La naissance de l’enfant doit être déclarée en Mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut :
- par les médecins et sages-femmes,
- par un officier de santé,
- par une personne ayant assisté à l’accouchement,
- ou si la mère a accouché hors de son domicile, par la personne chez qui la mère a accouché.
Dans un pays étranger, les déclarations de naissance sont faites auprès des agents diplomatiques ou consulaires dans les quinze jours de l’accouchement. Ce délai est porté à 30 jours dans les pays dont la liste a été fixée par l’article 2 du décret n°71-254 du 30 mars 1971.
Pièces à fournir
- le certificat médical constatant l’accouchement
- le livret de famille lorsqu’il existe
- selon le cas, les pièces d’identité des parents naturels
- la déclaration conjointe de choix de nom (seulement pour le 1er enfant)
Coût
Gratuit
Copie d'acte de naissance
La copie d’un acte de naissance est la reproduction intégrale des informations qui sont portées sur l’acte de naissance, à savoir :
- le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés,
- le nom de famille de l’enfant, suivi le cas échéant de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué,
- les prénoms, noms, âges, professions et domicile des père et mère,
- et s’il y a lieu, les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant.
Qui peut demander une copie de l’acte de naissance ?
- l’intéressé, majeur ou émancipé
• ses ascendants ou descendants
• son conjoint
• son représentant légal.
Les autres personnes non-mentionnées ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.
A qui s’adresser ?
La demande de copie d’acte de naissance ne peut se faire que dans la mairie du lieu de naissance.
Coût
Gratuit
Pièces à fournir :
- apporter le livret de famille ou indiquer les prénoms et noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) usuels des parents et leur date de naissance
- apporter une pièce d’identité.
Pour les demandes par correspondance :
- envoyer votre demande par courrier et y joindre des photocopies d’une pièce d’identité et du livret de famille pour justifier de sa qualité et de sa parenté ainsi qu’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
- ou remplir le formulaire ci-dessous.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à délivrer la copie de l’acte de naissance demandée. Le destinataire des données est le service Etat civil de la Mairie de Mondonville. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la Mairie de Mondonville – 15 avenue de la République, 31700 MONDONVILLE.