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Mieux connaître la chasse à Mondonville

La chasse est ouverte sur le département de la Haute-Garonne du 11 septembre 2022 à 7h au 28 février 2023 au soir. Cela inclue la chasse à tir et la chasse au vol.

Quelques définitions

Cynégétique : signifie “qui a rapport à la chasse”.

Droit de chasse : est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété: chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions détaillées ci-dessous, du droit de chasse sur ses terres.

Droit de chasser : (sur sa propriété avec des limites de surface) est accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur sa propriété.

Droit de non-chasse : un propriétaire peut manifester son opposition à la chasse par une démarche en Préfecture ; son terrain n’est alors pas intégré dans le territoire des associations de chasse, par application des articles L.420-2 et suivants du Code de l’environnement. Le propriétaire refusant la chasse chez lui a obligation de gérer les espèces qui « posent problème », comme les sangliers ; il ne lui est pas permis de chasser lui-même ni d’obtenir un permis de chasse, il doit faire appel à l’association de chasse et lui donner le droit d’intervenir sur son terrain. Le préfet peut également imposer au propriétaire d’un territoire le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux dans une zone non chassée causant des « dégâts de gibier ».

Territoire de chasse : c’est le territoire géré par l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) par application de l’Art L 422-1 du Code de l’environnement.

Plan de chasse : est défini par l’article L.425-6 du Code de l’environnement. Il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Ces nombres sont fixés annuellement par le Préfet au niveau départemental. Ces chiffres servent ensuite à la fixation des plans de chasse individuels.

Plan de gestion : Les espèces non soumises à plan de chasse peuvent faire l’objet de plans de gestion cynégétiques dont certaines dispositions peuvent être reprises dans l’arrêté annuel d’ouverture. Le PGC détermine, suivant les unités géographiques qu’il délimite, les modalités de chasse du lièvre par exemple ( perdrix, faisan…) concernant le temps de chasse, la modulation des jours de chasse…

Les principaux types de chasse à armes à feu et arcs :

  • Chasse en groupe
    • Chasse en battue et chasse à courre
  • Chasse individuelle
    • Chasse devant soi (billebaude)
    • Chasse à l’affût
    • Chasse à l’approche

Forêt publique : forêt domaniale, de collectivité ou militaire, relevant du régime forestier et gérée par l’Office national des forêts (ONF), opposée à la forêt privée appartenant à des propriétaires ou des groupements privés. La forêt de Bouconne est une forêt domaniale.

Le territoire de chasse

L’association locale des chasseurs, l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) reçoit le droit de chasse sur l’ensemble du territoire communal à l’exception :

  • d’un cercle d’un rayon de 150 mètres autour des maisons d’habitation,
  • des terrains enclos,
  • des propriétés de l’Etat et des Collectivités Locales sauf agrément particulier. Pour Mondonville: le droit de chasser en forêt de Bouconne est donné par l’ONF,
  • des chasses gardées: terrains dont le propriétaire, en raison de leur superficie et de leur dépendance d’un propriétaire ou détenteur de droit de chasse, sont susceptibles d’une gestion cynégétique cohérente et autonome.

L’arrêté de Préfecture de Haute-Garonne (dont carte des zones interdites au public) : (ref).

Le plan de chasse autour de la forêt de Bouconne : (ref)

Les droits et devoirs de chacun

► Code de l’environnement: Article L420-1 modifié par Loi n°2012-325 du 7 mars 2012 – art. 1 (ref)
Le droit de chasse impose des devoirs et engage à mettre en œuvre certaines mesures de protection ou de gestion de l’environnement.
La Fédération Départementale des Chasseurs (FDC31) fixe le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) qui s’impose aux gestionnaires des territoires de chasse du département.

Ce SDGC est approuvé par le préfet de Haute-Garonne, qui s’impose ensuite aux ACCA. Il définit:

  • les plans de chasse
  • les plans de gestion
  • les prélèvements maximums autorisés (PMA)
  • les règles de sécurité

► Les loi “sport” n°2000-627 du 6 juillet 2000 (ref) et 2000-698 du 26 juillet 2000 (ref)
Les textes visent à développer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire national. Ils détermine les concepts d’usage non appropriatif de la nature » et de « servitude sur le domaine public et privé en faveur des loisirs de nature »

Pour tous les usagers de la nature: du 15 avril au 30 juin, période de vulnérabilité particulière de la faune sauvage et donc de fermeture de la chasse, l’arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens interdit la promenade des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts, en dehors des allées forestières. Cette interdiction vaut quelle que soit la distance qui sépare le chien de son maître.

Le site https://www.vivre-la-nature-ensemble.fr/ donne des conseils de bonne conduite entre usagers de la nature.

Les horaires de chasse et leur communication

Horaires et périodes de chasse
La chasse est autorisée seulement de jour (commence 1h avant le lever légal du soleil au chef-lieu du département et finit 1h après son coucher).
Un arrêté préfectoral fixe les dates d’ouverture et de clôture de la chasse. Il est consultable en Mairie ou à la Préfecture de département.
Les différentes périodes de chasse sont données dans une liste éditée par le préfet de chaque département.

Pour 2022-2023 : cliquez ici

A Mondonville, la chasse est fermée:

  • les lundis, mardis, jeudis (sauf à Bouconne) et vendredis, sauf s’ils sont fériés.

Cette interdiction ne concerne pas la chasse aux oiseaux migrateurs et la forêt de Bouconne.

Forêt de Bouconne
La chasse y est gérée par l’ONF qui distribue le droit de chasse moyennant l’achat de licences.
Les jours de chasse sont affichés aux entrées de la forêt de Bouconne, pour Mondonville et quelques communes limitrophes,
Il s’agit:

  • du jeudi de 7h à 14h pour les grands animaux,
  • des lundis d’hiver pour les lièvres.

L’accès à la forêt domaniale de Bouconne est alors interdit à tout public (randonneurs, cavaliers, cyclistes, promeneurs, …) dans cette zone, excepté pour les participants à la chasse organisée par l’ONF:
Pour connaître les jours de chasse sur la forêt Domaniale, merci de contacter l'Organisation Nationale des Forêts (ONF)

La forêt est découpée en 3 zones dans lesquelles les actions de chasse se déroulent alternativement afin de ne pas interdire l’accès pour le public à l’ensemble de la forêt Domaniale.
Enfin l’on peut trouver des palombières perchées sur des arbres dans les endroits élevés de la Forêt pour la chasse à la palombe durant l’hiver.
En nette prolifération, le sanglier et le chevreuil sont les plus gros gibiers chassés en forêt. Pour un maximum de sécurité, les actions de chasse pour ces animaux, généralement encadrées par des lieutenants de louveterie, se déroulent sous forme de battues avec des postes de tir surélevés situés dans les endroits stratégiques de la forêt.

► Moyens de communication
Lors d’une battue par exemple vous verrez ce type de panneau:

Vous trouverez également aux abords de la forêt de Bouconne ces pancartes d’information :

Les instances de chasse

La chasse est sous la tutelle du Ministère de l’Environnement qui est chargé de la gestion de l’ensemble de la faune sauvage, via deux organismes qui se sont fondus en un seul

le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage

l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (devenu en 2020 l’Office Français de la Biodiversité)

EPCA (Etablissement public à caractère administratif sous la tutelle des Ministres chargés de la chasse et de l’agriculture) ayant pour mission de:

  • réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, et la mise en valeur de celle-ci par la chasse.
  • surveiller le respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
  • d’organiser l’examen du permis de chasser
  • collaborer avec les Fédérations de Chasseurs sur les questions relatives à leurs domaines d’action respectifs.

La chasse est représentée par la fédération nationale, mais aussi par les fédérations régionales et départementales des chasseurs.
Le réseau cynégétique national se structure autour de:

  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC)
  • les 13 Fédérations Régionales des Chasseurs (FRC)
  • les 94 Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC)

Chacune de ces entités est une association “Loi 1901” et remplit une mission de service public en matière de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.

Fédération Nationale des chasseurs (FNC)
Instance représentative de tous les territoires, elle est chargée d’assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques au niveau national.
La FNC est consultée par le ministre chargé de la chasse sur:

  • la protection de la faune sauvage et de ses habitats
  • les conditions de l’exercice de la chasse

Les Associations spécialisées concernent par exemple les Chiens courants, les Chiens d’arrêt, le Grand Gibier, les lieutenants de louveterie, etc.

Au niveau communal : l’ACCA (Association Communales de Chasse Agréées)
L’ACCA est une association de la loi de 1901 dont l’organisation et le mode de fonctionnement sont étroitement encadrés.

L’ACCA, dont celle de Mondonville assure la bonne organisation technique de la chasse, favorise le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un équilibre entre l’agriculture, la sylviculture et la chasse. Elle assure l’éducation de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et veille au respect des plans de chasse. L’association collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural, (agriculteurs, éleveurs..).

L’AICA de Bouconne (Association Intercommunale de Chasse Agréée) gère localement l’ensemble des droits, devoirs, périmètre, plan de chasse, prélèvements, sécurité et sanctions pour les communes membres, dans le respect du SDGC élaboré par la FDC 31.

Les agents compétents en matière de police de la chasse sont (ref):

  • les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale),
  • les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), de l’ONCFS et des DDCSPP (Direction Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en préfecture) et DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement au conseil régional)
  • les agents de l’ONF (Office National des Forêts), les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs
  • l’AICA de Mondonville a 5 gardes assermentés qui travaillent en étroite relation avec la police municipale et la gendarmerie. Lors de litiges il faut s’adresser à l’un d’eux en tout premier lieu.

Le pouvoir du Maire en la matière

Au niveau local, la réglementation de la chasse demeure l’apanage du préfet. Mais si le maire ne dispose que de pouvoirs réduits en la matière, il peut selon la règle juridique dite du « cumul d’exercice des pouvoirs de police » faire usage de ses prérogatives de police municipale exercées à l’occasion de la chasse, et uniquement lorsque des circonstances locales le justifient.
Ses pouvoirs sont strictement encadrés au titre de la police générale
La principale base juridique, voire exclusive, permettant à un maire d’encadrer l’exercice de la chasse sur une commune est l’article L. 2212-2 du code général des collectivités locales (CGCT) destiné à instituer des mesures tendant à prévenir d’éventuels accidents ou nuisances réelles concernant la sécurité des habitants de la commune.
Cependant, cette possibilité d’intervention du maire, en complément de la réglementation préfectorale sur l’exercice de la chasse, est fortement contrôlée. Pour illustration : l’arrêté d’un maire qui interdit ,sans autre précision « pour des raisons de sécurité » la pratique de la chasse sur les parcelles d’un propriétaire, encourt la suspension.
Les pouvoirs du maire en matière de chasse sont donc très sérieusement encadrés par ceux du préfet. En pratique, ils ne résultent que de l’application au cas particulier de la destruction des animaux nuisibles, ainsi que ceux que lui consent le préfet par délégation, et des pouvoirs de police lui imposant d’assurer la sécurité et la tranquillité sur le territoire de sa commune.
Ni le Préfet ni le Maire ne peuvent interdire de manière absolue l’activité de la chasse.
Ils peuvent réglementer l’usage des armes à feu pour des raisons de sécurité strictes.
Des arrêtés municipaux peuvent réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.
Suivant la situation locale, des périmètres de sécurité peuvent être agrandis.

Sources :