En attendant la mise en application du PLUi-H

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mondonville est le seul document applicable sur le territoire communal tant que le PLUi-H de Toulouse Métropole n’entre pas en vigueur.

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Qu’est qu’un PLUi-H ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat (PLUi-H) fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol : il détermine les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger.

Le PLUi-H s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises.
Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…

Il se substitue aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou aux Plans d’occupation des sols (POS) des 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi qu’au Programme local de l’habitat (PLH).

Ce document de planification et d’urbanisme réglementaire a été promu par la loi Engagement National pour l’Environnement dite Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 23 mars 2014.

Le PLUi-H de Toulouse Métropole 

Le Conseil de la Métropole a décidé d’engager l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal  – Habitat (PLUi–H) pour les 37 communes membres, par délibération du 9 avril 2015.

Téléchargez la délibération au format PDF

Cette procédure a pour objectif de promouvoir la construction d’un projet urbain pour la Métropole, en élaborant un seul et même document pour les 37 communes membres.

  • Les trois grands enjeux du PLUi-H :

– Meilleure articulation entre programmation de l’habitat, planification urbaine et capacité à assurer un niveau de services et d’équipements suffisant pour la population.
– Meilleure articulation entre développement urbain et mobilités.
– Meilleure articulation entre développement urbain et préservation, gestion des ressources et activités agricoles.

  • Les objectifs du PLUi-H repartis en 5 thèmes :

La délibération du 9 avril 2015 comporte 31 objectifs organisés autour de cinq principaux thèmes :
– Aménagement
– Gestion des ressources naturelles
– Développement économique
– Habitat
– Mobilité

 Les étapes de la procédure

Cinq grandes étapes jalonnent la procédure du PLUi-H jusqu’à son approbation par le Conseil de la Métropole à l’horizon 2019, selon le calendrier prévisionnel suivant :

  • Avril 2015 : Délibération du conseil de la Métropolequi prescrit l’élaboration du PLUI-H et ouvre la concertation.
  • 2016 : Première série de réunions publiques -Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans les Conseils Municipaux puis en Conseil de la Métropole.
  • 2017 : Deuxième série de réunions publiques – Clôture de la concertation le 31 mai. Bilan de la concertation et délibération arrêtant le projet de PLUi-H.
  • Mi-2018 : Enquête publique sur le projet de PLUI-H.
  • 2019 : Mise en application du PLUI-H.