Déclaration de décès
L’acte doit être accompli dans les 24 heures qui suivent le constat du décès dimanche et jour férié non compris.
La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès, par :
- un parent du défunt
- un employé de l’établissement où est décédée la personne
- un employé de l’état civil
- toute personne mineure ou majeure ayant des renseignements sur le défunt.
Pièces à fournir
- le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt
- le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
L’acte doit être accompli dans les 24 heures qui suivent le constat du décès dimanche et jour férié non compris.
La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès, par :
- un parent du défunt
- un employé de l’établissement où est décédée la personne
- un employé de l’état civil
- toute personne mineure ou majeure ayant des renseignements sur le défunt.
Pièces à fournir
- le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt
- le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
Copie d'acte de décès
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l’acte de décès
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Modalités d’obtention
Indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi de la copie.
Lieux d’obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S’adresser à la mairie :
• du lieu où a été dressé l’acte,
• ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d’obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d’outre-mer
S’adresser au ministère de l’outre-mer.
Lieux d’obtention pour un décès survenu à l’étranger
S’adresser :
• si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
• si le défunt n’était pas de nationalité française, à l’autorité qui a établi l’acte.
Demandez une copie d’acte de décès en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à délivrer la copie de l’acte de décès demandée. Le destinataire des données est le service Etat civil de la Mairie de Mondonville. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la Mairie de Mondonville – 15 avenue de la République, 31700 MONDONVILLE.
Coût
Gratuit
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Bénéficiaire de la copie de l’acte de décès
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Modalités d’obtention
Indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d’envoi de la copie.
Lieux d’obtention pour un décès en France métropolitaine
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S’adresser à la mairie :
• du lieu où a été dressé l’acte,
• ou du dernier domicile du défunt.
Lieux d’obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d’outre-mer
S’adresser au ministère de l’outre-mer.
Lieux d’obtention pour un décès survenu à l’étranger
S’adresser :
• si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
• si le défunt n’était pas de nationalité française, à l’autorité qui a établi l’acte.
Demandez une copie d’acte de décès en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à délivrer la copie de l’acte de décès demandée. Le destinataire des données est le service Etat civil de la Mairie de Mondonville. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la Mairie de Mondonville – 15 avenue de la République, 31700 MONDONVILLE.
Coût
Gratuit
Achat concession cimetières et columbarium
Mondonville dispose de deux cimetières, d’un columbarium et de cavurnes situés :
- Près de l’église pour l’ancien cimetière
- Route de Bouconne pour le nouveau cimetière, le columbarium et les cavurnes
Tarifs des concessions
Pour les tombes :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 75 €
- concession trentenaire : 100 €
- concession cinquantenaire : 150 €
Pour les caveaux :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 100 €
- concession trentenaire : 200 €
- concession cinquantenaire : 300 €
Pour les caves cinéraires :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 300 €
- concession trentenaire : 600 €
Pour les cases de columbarium :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 370 €
- concession trentenaire : 700 €
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
Mondonville dispose de deux cimetières, d’un columbarium et de cavurnes situés :
- Près de l’église pour l’ancien cimetière
- Route de Bouconne pour le nouveau cimetière, le columbarium et les cavurnes
Tarifs des concessions
Pour les tombes :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 75 €
- concession trentenaire : 100 €
- concession cinquantenaire : 150 €
Pour les caveaux :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 100 €
- concession trentenaire : 200 €
- concession cinquantenaire : 300 €
Pour les caves cinéraires :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 300 €
- concession trentenaire : 600 €
Pour les cases de columbarium :
- concession temporaire de 15 ans au plus : 370 €
- concession trentenaire : 700 €
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité