Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Cerfa n°13410*04

Déclaration préalable de travaux

  • Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

Cerfa n°13703*06

  • Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cerfa n°13404*06

  • Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

 Cerfa n°13702*05

Permis de construire

Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes :

Cerfa n°13404*06

Autre construction :

Cerfa n°13409*06

Permis d’aménager :

Cerfa n°13409*06 

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Cerfa n°13411*06

Permis de démolir

Cerfa n°13405*05

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager :

Cerfa n°13412*06

Fiche complémentaire / autres demandeurs

notice 13410

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Cerfa n°13407*02

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n°13408*04

La taxe d’aménagement

Les aménagements, la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments et des installations soumises à une autorisation d’urbanisme donnent lieu au paiement d’une Taxe d’Aménagement (TA).

La taxe d’aménagement est composée :

  • d’une part communale lorsque la TA est instituée (taux de 1 à 5% sur délibération du Conseil municipal ; pouvant être porté jusqu’à 20%. Pour Mondonville, le taux est fixé à 5%)
  • de la part départementale instituée par délibération du Conseil départemental de la Haute-Garonne au taux de 1,30% en vue de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Mode de calcul de la TA :

TA = Assiette* x Valeur forfaitaire x Taux

*Assiette :

  • surface taxable (m²)
  • et/ou nombre d’emplacements
  • et/ou surface des installations

La surface taxable de la construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies, sans distinction d’usage. Elle est distincte de la surface de plancher ou de la surface habitable.

Paiement de la TA :

La taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux parts égales. L’un 12 mois après la date de l’autorisation, l’autre 24 mois après cette date.

Un titre unique est émis à 12 mois si le montant total est inférieur à 1500€.

Consulter la fiche pratique Taxe d’aménagement

Redevance d’archéologie préventive (RAP)

La RAP est applicable en plus de la TA et selon les mêmes calculs mais avec un taux de 0,40%, pour les projets ayant une incidence supérieure à 0,50 mètre sur le sous-sol.