Entretien des talus, fossés et arbres
Sont considérés appartenir à la voie: les talus en remblais
Selon les principes posés de la jurisprudence administrative, les talus en remblai, c'est à dire ceux qui soutiennent la voie publique, appartiennent à la voie publique.
Sont considérés appartenir aux riverains: les talus en déblais
Les talus en déblais, c'est à dire ceux qui dominent la voie, sont présumés appartenir aux riverains.
Parfois, en fonction de la configuration géographique des lieux ( déclivité du terrain ) la largeur de l'emprise de la voie peut s 'étendre jusqu'à la crête du talus.
Les présomptions de propriété peuvent être apportées par la production d'un acte notarié de mutation immobilière mentionnant la propriété du talus. Le propriétaire peut toutefois demander à la commune un arrêté individuel d'alignement afin de connaître exactement les limites de la voie publique par rapport à sa propriété.
En cas de désaccord, entre le propriétaire et l'administration sur les limites de la voie publique par rapport à sa propriété, seul le juge administratif est compétent pour trancher la question de l'étendue du domaine public.
En revanche, si le différend porte sur la propriété elle-même d'un terrain englobé dans les limites de la voie publique, c'est le seul juge judiciaire qui déterminera la personne propriétaire.
Règles d'entretien des talus et arbres en bordure d'une voie communale
Le terrain qui est situé en déblai ( en l'absence de contestation sur la propriété du talus) ne peut être engloblé dans les limites de la voie publique et son entretien incombe au propriétaire riverain.
En ce qui concerne les arbres et haies longeant les voies communales (voies appartenant au domaine public routier) il convient de rappeler que l'article R.116-2 5ème code de la voierie routière, sanctionne d'une contravention de 5 ème classe ( soit 1500 euros au plus - article 131-13 du code pénal ) ceux qui en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier.
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