Certificat de concubinage
En tant que célibataires, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF..), mais pour cela vous devez prouver que vous vivez en couple et devez fournir un certificat de vie commune.
Comment l’obtenir ?
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat, aussi renseignez-vous avant toute démarche auprès de la Mairie de votre domicile.
Si la Mairie délivre ce certificat, il faut la présence de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec les déclarants, et se munir :
Pour les déclarants
• Justificatif d’identité (cartes Nationales d'Identité, passeports, …)
• Justificatif de domicile (Quittance EDF quittances de loyer, de téléphone aux deux noms (si elle n'est pas aux deux noms, l'attestation de la carte d'assuré social)
• Avis d'imposition sur les revenus.
Pour les témoins
• Cartes Nationales d'Identité
Coût
Gratuit
A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et par deux témoins choisis par eux.
Zoom sur...
CONCERT DE LA SCHOOL OF ROCK La School of Rock revient à Mondonville accompagnée de Corine du groupe Téléphone le 26 mai...
CARAVANE DE CIRQUES Pour la 7ème édition de Caravane de cirques, spectacle : Les VISTANIS, Dimanche 3 Juin à 17h, Parc de la tuilerie à Mondonville. Mélange de cirque et de musique sibérienne......
RENSEIGNEMENTS SUR LES ANTENNES Deux opérateurs de téléphonie mobile, Orange et SFR, viennent de déposer deux demandes d’implantation...
ARRETES du CONSEIL GENERAL Les élections à la commission consultative paritaire départementale dans le département de la haute Garonne se dérouleront le 29 mai 2012 ......
ELECTIONS 2012 Tout savoir sur les élections 2012 : résultats, dates, bureaux de vote, procurations...
OPERATION TRANQUILITE VACANCES vous vous préparez à partir. Vous devez prendre tout d’abord quelques précautions pour assurer la sécurité de vos biens. Formulaire d'inscriptioin pour la surveillance de votre domicile en téléchargement
DIAGNOSTIC DU PLU Consulter le document diagnostic projeté lors de la réunion publique du 21 avril...
NOUVELLES FICHES DE DEMANDE DE CONTAINERS Voici les fiches actualisées de demande de conteneurs pour toute demande de mise en place, changement de volume, remplacement en cas de vol ou détérioration et demande de réparation...
CHANGEMENTS JOURS FÉRIÉS Les nombreux jours fériés du mois de mai impliqueront des changements dans les services et les transports...
