Copie de l'acte de mariage
La copie d'acte de mariage est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.
Qui peut la demander ?
• l'intéressé s'il est majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
• le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française.
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
• le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies en Mairie ou par correspondance.
Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.
Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.
Où s'adresser ?
Si vous vous êtes mariés en France métropolitaine
• A la mairie où a eu lieu le mariage.
Si le mariage a été célébré dans un département ou un territoire d'Outre-Mer
• à la mairie où a eu lieu le mariage,
• ou au ministère de l'Outre-Mer.
Si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française
L'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
• s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger
• s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
• A la mairie où a eu lieu le mariage.
Si le mariage a été célébré dans un département ou un territoire d'Outre-Mer
• à la mairie où a eu lieu le mariage,
• ou au ministère de l'Outre-Mer.
Si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française
L'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
• s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger
• s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Coût
Gratuit
Pour toute information, s’adresser :
Mairie de Mondonville
4 Avenue de Guyenne
31700 Mondonville
Tél : 05 61 85 21 79
Mail : mairie@mondonville.fr
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil
27, rue Oudinot
75358 Paris cedex 07
Téléphone : 01 53 69 20 00
http://www.outre-mer.gouv.fr/
Ministère des affaires étrangères et européennes - Service central de l'état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes cedex 09
Téléphone : 0826 08 06 04
Télécopie : 02 51 77 36 99
Pour toute information, s’adresser :
Mairie de Mondonville
4 Avenue de Guyenne
31700 Mondonville
Tél : 05 61 85 21 79
Mail : mairie@mondonville.fr
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Service de l'état-civil
27, rue Oudinot
75358 Paris cedex 07
Téléphone : 01 53 69 20 00
http://www.outre-mer.gouv.fr/
Ministère des affaires étrangères et européennes - Service central de l'état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes cedex 09
Téléphone : 0826 08 06 04
Télécopie : 02 51 77 36 99
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