Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).
Une déclaration conjointe
• Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune,
• Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
• le souhait de l'un ou des deux partenaires,
• Le mariage de l'un des partenaires,
• Le décès de l'un des partenaires.
Pour les formalités du PACS, s'adresser au :
Tribunal d'Instance
40 avenue Camille Pujol
BP 5847
31506 TOULOUSE Cedex 5
Tél : 05.34.31.79.79
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Qu'est-ce que le PACS ?
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous ne pouvez pas conclure un PACS, si :
• Vous êtes mineur, même émancipé,
• Vous êtes marié,
• Vous êtes déjà lié par un PACS,
• Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS),
• Vous et votre partenaire êtes des parents proches.
• Vous êtes marié,
• Vous êtes déjà lié par un PACS,
• Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS),
• Vous et votre partenaire êtes des parents proches.
Les démarches à accomplir
La rédaction d’un contratLe PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).
Une déclaration conjointe
• Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune,
• Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
Pièces à fournir
• un exemplaire de la convention ,
• une pièce d'identité pour chacun,
• la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance, de moins de trois mois,
• une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
• une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande,
• un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
• une pièce d'identité pour chacun,
• la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance, de moins de trois mois,
• une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
• une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande,
• un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
Comment le PACS prend fin ?
Le PACS est rompu par :• le souhait de l'un ou des deux partenaires,
• Le mariage de l'un des partenaires,
• Le décès de l'un des partenaires.
Pour les formalités du PACS, s'adresser au :
Tribunal d'Instance
40 avenue Camille Pujol
BP 5847
31506 TOULOUSE Cedex 5
Tél : 05.34.31.79.79
Zoom sur...
CONCERT DE LA SCHOOL OF ROCK La School of Rock revient à Mondonville accompagnée de Corine du groupe Téléphone le 26 mai...
CARAVANE DE CIRQUES Pour la 7ème édition de Caravane de cirques, spectacle : Les VISTANIS, Dimanche 3 Juin à 17h, Parc de la tuilerie à Mondonville. Mélange de cirque et de musique sibérienne......
RENSEIGNEMENTS SUR LES ANTENNES Deux opérateurs de téléphonie mobile, Orange et SFR, viennent de déposer deux demandes d’implantation...
ARRETES du CONSEIL GENERAL Les élections à la commission consultative paritaire départementale dans le département de la haute Garonne se dérouleront le 29 mai 2012 ......
ELECTIONS 2012 Tout savoir sur les élections 2012 : résultats, dates, bureaux de vote, procurations...
OPERATION TRANQUILITE VACANCES vous vous préparez à partir. Vous devez prendre tout d’abord quelques précautions pour assurer la sécurité de vos biens. Formulaire d'inscriptioin pour la surveillance de votre domicile en téléchargement
DIAGNOSTIC DU PLU Consulter le document diagnostic projeté lors de la réunion publique du 21 avril...
NOUVELLES FICHES DE DEMANDE DE CONTAINERS Voici les fiches actualisées de demande de conteneurs pour toute demande de mise en place, changement de volume, remplacement en cas de vol ou détérioration et demande de réparation...
CHANGEMENTS JOURS FÉRIÉS Les nombreux jours fériés du mois de mai impliqueront des changements dans les services et les transports...
