Autorisation sortie territoire d'un mineur
Tout mineur français qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'un parent (ou de son représentant légal) doit, s'il est dépourvu de passeport personnel valide, être muni :
- d'une carte d'identité en cours de validité
- d'une autorisation de sortie du territoire.
Où faire la demande ?
La personne détentrice de l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) devra se rendre en personne à la Mairie et devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :
- pièce d'identité du demandeur,
- carte d'identité du mineur,
- livret de famille à jour ou l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents, pour les parents non mariés et s'il y a lieu, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur,
- remplir et signer le formulaire d'autorisation de sortie délivré par la mairie,
- justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).
Validité
Le temps du séjour à préciser lors de la demande en Mairie
A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
Coût
Gratuit
S’adresser à la mairie :
Mairie de Mondonville
4 Avenue de Guyenne
31700 Mondonville
Tél : 05 61 85 21 79
e-mail : mairie@mondonville.fr
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